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Libre accord de l'industrie

Libre accord de l'industrie pour l'utilisation responsable de l'amiante chrysotile

ATTENDU QUE: 

  1. Les signataires transforment et mettent sur le marché des produits d'amiante chrysotile.
  2. Les signataires reconnaissent et supportent les principes énoncés dans la Convention 162 et le recueil des directives pratiques de l'Organisation internationale du travail (OIT), Sécurité dans l'utilisation de l'amiante.
  3. Les signataires s'engagent à suivre ces principes dans leur usine de produits d'amiante chrysotile, de manière à assurer la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement en général.
  4. Les signataires possèdent l'autorité légale de signer cette entente.

PAR CONSÉQUENT:

Les signataires conviennent d'implanter l'actuelle politique d'usage responsable par l'application de ce qui suit: 

  1. si ce n'est déjà fait, introduire des mesures appropriées de prévention et de contrôle pour se conformer à une concentration moyenne admissible de fibres d'amiante chrysotile aéroportées de 1fibre/cm3, et ce dans un délai de 2 ans;
  2. s'abstenir d'utiliser les amiantes amosite et crocidolite;
  3. consentir à ne pas revendre d'amiante chrysotile à d'autres tiers;
  4. encourager le gouvernement à ratifier la Convention 162 de l'OIT et à transposer ses principes dans la législation nationale;
  5. appliquer la Charte environnementale de l'AIA;
  6. produire aux autorités gouvernementales concernées un rapport annuel démontrant la conformité aux normes nationales sur l'amiante, ou tout au moins les progrès accomplis ou à compléter pour parvenir à respecter intégralement toutes ces normes;
  7. coopérer avec l'association nationale des utilisateurs de chrysotile, en rendant disponibles, sur une base confidentielle, toutes les données pouvant servir à la préparation d'un rapport annuel complet sur l'état de la situation dans les entreprises d'amiante chrysotile, pour mieux informer les autorités gouvernementales;

Ce rapport fournira une revue détaillée de l'industrie incluant la consommation, le nombre d'employés, le niveau d'exposition à l'amiante chrysotile en fonction des tâches de ces employés, les progrès accomplis suite à l'implantation des programmes appropriés de contrôle et de prévention, etc.

Ce libre accord de l'industrie entrera en vigueur à partir de la date de signature et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne entre les signataires de cet accord.



VOIR AUSSI...
International Program on Chemical Safety
Convention de Rotterdam
Photoreportage - Fabrication et utilisation sÚcuritaire du chrysotile-ciment
Convention n║162 de l'OIT
Recommendation no 172 de l'OIT


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